Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
Art. 3
14 / 16En vigueur depuis le 7 juin 2026
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054208292#art-3