Chapitre Chapitre III : Dispositions communes et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054212778
9 / 16En vigueur depuis le 7 juin 2026
ANNEXE 5
La composition des comités sociaux d'administration de certains établissements publics relevant du ministère de la justice et de leurs formations spécialisées est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Comité social d'administration
Formation spécialisée
Comité social d'administration
(CSA)
Autorité de rattachement
Code général de la fonction publique
Nombre de représentants du
personnel titulaire (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
Comité social disposant d'une formation spécialisée
Nombre de représentants du
personnel titulaires pour les formations spécialisées (le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
Le directeur général de l'APIJ
Article R. 251-20
3
Non
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)
Le directeur de l'ENM
Article R. 251-20
3
Oui
3
CSA de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP)
Le directeur de l'ENAP
Article R. 251-20
4
Oui
4
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Prolegi/JORFTEXT000054208292#art-legiarti000054212778