Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 juin 2026
Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à l'Institut polytechnique de Paris et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.
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Prolegi/JORFTEXT000054208047#art-3