Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054213069

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

ANNEXE 2 COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION GENRÉE DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 Comité social spécial d'administration Effectifs au 01/01/2026 Mode de scrutin Nombre de représentants titulaires Nombre de représentants suppléants Part des femmes Part des hommes Etablissements publics administratifs mentionnés au I de l'article 1er CSA spécial du siège de l'Agence de services et de paiement (ASP) 786 Liste 10 10 51 % 49 % CSA de la direction régionale Auvergne-Rhônes-Alpes de l'ASP 124 Liste 6 6 74 % 26 % CSA de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l'ASP 68 Sigle 4 4 - - CSA de la direction inter-régionale de Bretagne Pays-de-la-Loire de l'ASP 108 Liste 6 6 79 % 21 % CSA de la direction inter-régionale Centre-Val-de-Loire Île-de-France de l'ASP 81 Sigle 7 7 - - CSA de la direction régionale Grand-Est de l'ASP 82 Sigle 7 7 - - CSA de la direction inter-régionale Antilles - Guyane de l'ASP 49 Sigle 3 3 - - CSA de la direction régionale Hauts-de-France de l'ASP 100 Sigle 7 7 - - CSA de la direction inter-régionale Océan Indien de l'ASP 55 Sigle 7 7 - - CSA de la direction régionale de Normandie de l'ASP 66 Sigle 7 7 - - CSA de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'ASP 144 Liste 6 6 73 % 27 % CSA de la direction régionale Occitanie de l'ASP 136 Liste 6 6 63 % 37 % CSA de la direction régionale Provence Alpes Côte d'Azur Corse de l'ASP 73 Sigle 7 7 - -

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