Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 7 juin 2026
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :
- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
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Prolegi/JORFTEXT000054208358#art-1