Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 27 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état visé à l'article 1er, signé de l'ordonnateur et certifié par le comptable payeur, est joint à l'état destiné à la compensation et à la surcompensation interprofessionnelle des allocations familiales également transmis au préfet avant le 1er mars.
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Prolegi/LEGITEXT000006070409#art-2