Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 27 mai 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, la première compensation du supplément familial et traitement à opérer en vertu du présent article s'appliquera à la période comprise entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1958.
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Prolegi/LEGITEXT000006070409#art-9