Sect. I : Recrutement
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (paragraphe I).
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Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-6