Sect. I : Recrutement
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens sont classés au cœfficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (paragraphe II) compte tenu de leur expérience professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000031531172#art-7