Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 10 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058396#art-2