Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 7 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000021122398#art-1