Sect. I.- Recrutement
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (§ I).
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Prolegi/LEGITEXT000021122398#art-4