Sect. I.- Recrutement
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 23 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (§ I).
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Prolegi/LEGITEXT000021122398#art-6