Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618730#art-2