Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005618722#art-2