Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certaines gaines de ventilation et de climatisation en aluminium et polyester, présentées comme bénéficiant d'un classement Mo et dont les références sont mentionnées en annexe au présent arrêté, est suspendue. Ces produits peuvent toutefois être mis sur le marché avec un classement adapté à leurs performances réelles en vue d'une destination pour laquelle le classement Mo n'est pas obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005618723#art-1