Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000005618868#art-3