Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005618868#art-4