Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618701#art-1