Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des données statistiques du logiciel SAGESSE aux autorités académiques compétentes en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de santé s'effectue sous la responsabilité du chef d'établissement qui les reçoit de l'infirmier ou l'infirmière. La responsabilité de l'ensemble des données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement à l'infirmier ou à l'infirmière.
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Prolegi/LEGITEXT000030312547#art-2