Art. 1
Abrogé2 / 7En vigueur depuis le 17 mai 2001 jusqu'au 21 sept. 2009
Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
a) Dans chaque département autre que Paris :
- le maire de la commune chef-lieu ;
- un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
- un conseiller général, autre que les maires visés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
b) A Paris :
- trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
c) Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000770068#art-1