Art. 2
Abrogé5 / 7En vigueur depuis le 17 mai 2001 jusqu'au 21 sept. 2009
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
- deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins populaires ;
- deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
- deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
- un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
- trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;
- un représentant des entreprises d'hôtellerie.
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Prolegi/JORFTEXT000000770068#art-2