Art. 1

Art. 1

1 / 7
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à tous les services postaux, quel que soit le procédé ou le support d'information utilisé.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006056378#art-1