Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations destinées aux utilisateurs de services postaux, prévues à l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, portant sur : - les tarifs ; - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle ; - le délai d'un an durant lequel sont recevables les réclamations ; - et les conditions générales de vente et les conditions particulières ; celles-ci doivent inclure les caractéristiques essentielles du service et notamment les éventuels niveaux de garantie, doivent être visibles, lisibles, claires et précises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056378#art-2