Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les eaux conditionnées et la glace alimentaire d'origine hydrique, une fois commercialisées, sont soumises, sous réserve des dispositions ci-dessus en ce qui concerne leur surveillance et leur vente, aux dispositions légales et réglementaires régissant les eaux correspondantes françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006056484#art-7