Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 17 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049940635#art-2