Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020809495#art-5