Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé à compter du 29 avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020583056#art-3