Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 1999 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 1999 , A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 mars 1999 , , , Art. 5, Art. 5.1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020583518#art-1