Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020583518#art-2