Sect. Réceptions nationales par type de petites séries
Art. 13
13 / 40En vigueur depuis le 9 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La réception nationale par type de petites séries est une réception conduisant à la production de véhicules : ― complets (prêt à l'emploi) ; ― incomplets (non prêt à l'emploi, nécessite au moins encore une étape pour qu'ils soient complets) ; ― complétés (dernière étape conduisant aux véhicules complets). Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-13