Sect. Réceptions nationales par type de petites séries
Art. 14
14 / 40En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum : ― les parties I et II de l'annexe III de la directive 2007/46/CE susvisée ; ― l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 11 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire : ― la nature des justificatifs ; ― la qualité du signataire des justificatifs ; ― la date des justificatifs ; ― les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ; ― la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ; ― un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-14