Sect. Réceptions nationales par type de petites séries
Art. 16
16 / 40En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont établies par le service chargé des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI de la directive 2007/46/CE susvisée, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par « Fiche de réception nationale par type de petites séries ». Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 1 et 2 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-16