Sect. Réceptions nationales par type de petites séries
Art. 17
17 / 40En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées de la manière suivante : e2 * NKS * numéro de réception * numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de quatre chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros. Par exemple : e2 * NKS * 0004 * 02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales. Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-17