Sect. Immatriculation, vente et mise en service
Art. 23
23 / 40En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit “3 en 1” défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-23