Sect. Dates d'application
Art. 30
30 / 40En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-30