Art. 32
Sect. Dates d'application

Art. 32

32 / 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 septembre 1994 , - Arrêté du 16 septembre 1994 , , , , , , , , , , , ,
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000020583284#art-32