Sect. Définitions, objet, champ d'application et autorités compétentes
Art. 4
4 / 40En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs. Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles, à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000020583284#art-4