Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020741322#art-2