Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article précédent ne s'applique pas aux véhicules à moteur à deux essieux d'un PTAC inférieur ou égal à 12 tonnes dont seul l'essieu avant est directeur à l'aide d'un équipement de direction manuel ou assisté.
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Prolegi/LEGITEXT000020583949#art-2