Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à l'exercice des fonctions d'inspecteur et la transmet au ministre chargé du développement durable. Le nombre de candidats inscrits sur la liste est égal au double de celui des postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000022237105#art-4