Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000022183192#art-7