Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 8 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023958793#art-1