Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038335993
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juillet 2000 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000038335985#art-legiarti000038335993