Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité journalière pour les visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port, prévue par le décret du 4 mai 2012 susvisé, est fixé de manière forfaitaire à : 200 € le samedi ; 250 € le dimanche et les jours fériés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025858663#art-1