Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et aux agents en application du décret du 4 mai 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ― magistrats et agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 100 € ; ― autres magistrats et agents : 16 340 €.
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Prolegi/LEGITEXT000025858657#art-1