Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030704598
3 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 212-38-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 421-27
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