Art. 4
4 / 20En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033522194#art-4