Titre Titre II : LE CADRE BUDGÉTAIRE
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de trésorerie sont : 1° Le mouvement des disponibilités ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature ; 3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes ; 5° Les opérations d'acquisition ou de cession de valeurs mobilières telles que définies par les articles L. 211-2 du code monétaire et financier et L. 228-1 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-13