Titre Titre III : LA CLÔTURE DE L'EXERCICE
Art. 15
15 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A la clôture de l'exercice, les comptes du centre comprennent : 1° Les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; 2° L'ensemble des tableaux et documents du budget prévus à l'article 7, tels qu'exécutés ; 3° La balance des comptes des valeurs inactives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034803043#art-15